Description :

Un jeune homme de 16 ans scolarisé en classe de 3ème dans un lycée professionnel est victime d’un accident du travail lors d’un stage de découverte au sein d’une société. Il saisit le tribunal des affaires de Sécurité sociale en réparation de ses préjudices. A cette fin, il invoque la faute inexcusable de l’employeur. Qui devait être considéré comme employeur : l’établissement scolaire ou l’entreprise dans laquelle le stage se déroulait ? L’établissement scolaire, et non l’entreprise. Cassation civile, 2ème Chambre, Novembre 2012.