Description :

Le salarié d’une société extérieure intervient au sein d’une société concessionnaire automobile. Pendant les travaux de rénovation, l’intéressé se brûle gravement lors d’une explosion. L’entreprise utilisatrice est poursuivie devant le tribunal correctionnel pour délit de blessures involontaires commis sur la personne d’un salarié d’une société extérieure. L’entreprise utilisatrice était-elle responsable de l’accident ? Oui, car son document unique ne faisait pas état des risques d’explosion. Commentaires. Le document unique n’avait pas été établi sérieusement. Le chef d’atelier, ignorant les risques existants dans l’entreprise, n’avait pu renseigner le salarié de la société extérieure afin d’éviter que celui-ci n’utilise le dispositif électrique du garage pour son intervention. Cassation criminelle, Octobre 2011.