Description :

La CPAM n’est pas tenue d’envoyer un questionnaire à l’employeur et à la victime ni de procéder à une enquête du fait qu’après avoir contesté provisoirement le caractère professionnel d’un accident, elle a finalement accepté de le prendre en charge au titre des accidents du travail. Cour de Cassation, 2ème chambre civile, Janvier 2004.