Description :

La déclaration d’accident de travail à la CPAM peut être faite par l’employeur dans les 48 heures, ou par la victime jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident. Si la Caisse entend contester le caractère professionnel de l’accident, elle doit en informer par écrit la victime et l’employeur dans le délai de 20 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l’accident. Cour de Cassation, 2ème Chambre civile, Janvier 2004.