Description :

Un salarié est victime d’un accident qui est pris en charge au titre de la législation professionnelle. Il saisit le tribunal des affaires de Sécurité sociale, qui juge que cet accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur. Les juges fixent au maximum la majoration de sa rente et évaluent la réparation de ses préjudices personnels, mais rejettent sa demande d’indemnisation de la perte de chance d’une promotion professionnelle. La perte de chance d’une promotion professionnelle est-elle établie ? Non, car le salarié n’établissait pas que le contrat saisonnier dont il bénéficiait avait vocation à être renouvelé, ni qu’en l’absence de toute formation il était susceptible d’évoluer au sein de la société. Cassation, 2ème civile, Mai 2012.