Description :

Pour actionner une vanne, un salarié monte à l’envers sur une échelle. Il se blesse en tombant. La Caisse primaire d’assurance-maladie prend en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. L’intéressé demande alors en justice la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Dans ces conditions, pouvait-on retenir la faute inexcusable de l’employeur ? Non. Il ne pouvait avoir conscience du danger encouru par son salarié. En outre, la manoeuvre ayant causé l’accident, extrêmement dangereuse, n’était nullement nécessaire. On ne peut donc reprocher à l’employeur d’avoir manqué à son obligation de sécurité de résultat. Cassation, 2ème civile, Décembre 2011.