Description :

Une aide soignante est en arrêt maladie le 12 Février 2000 puis licenciée le 20 Septembre 2000 pour absence prolongée. Elle se prévaut d’une rechute d’accident du travail datant de 1998 auprès d’un précédent employeur et demande la nullité de son licenciement. Le licenciement était-il nul ? Oui. La salariée peut prétendre au bénéfice de la protection légale pour accident du travail dès lors qu’il existe un lien de causalité entre la rechute de l’accident du travail et ses conditions de travail. Cour de cassation, Chambre sociale, Mars 2007.