Description :

Un salarié informe son employeur le 19 Décembre qu’il vient d’être victime d’un accident du travail. Le lendemain, son employeur a transmis la déclaration à la CPAM qui le prend en charge au titre de la législation professionnelle le 26 Décembre suivant. La société formule des réserves dans un courrier du 4 Janvier. La caisse devait- elle engager la procédure d ‘information contradictoire avant d’opposer à l’employeur sa décision ? Non, les réserves formulées par l’employeur ne pouvaient mettre en cause la décision prise antérieurement par la caisse, sans mesure d’instruction et fondée sur aucun document qui n’ait été connu de l’employeur. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Avril 2007.