Description :

Une salariée est victime d’un accident du travail le 3 Mai 2006. Le 29 Mai suivant, le tribunal de commerce adopte le plan de cession totale de son entreprise, avec effet au 15 Juin 2006, au profit d’une autre société. La salariée est licenciée le 13 Juin 2006 pour motif économique pendant son congé maladie. Elle demande sa réintégration. La réintégration de la salariée pouvait-elle être ordonnée ? Oui, car le licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail (congé maladie), était nul. La salariée, restée au service de la première société, a vu son contrat transféré de plein droit lors de la cessation prononcée au profit de la deuxième société qui est ainsi devenue son nouvel employeur. Cassation sociale, Octobre 2010.