Description :

Un salarié engagé en qualité d’aide chauffeur est victime d’un accident du travail le 9 Juillet avec arrêt de travail. Il est licencié le 8 Août au motif qu’il a refusé le 7 Juillet la transformation de son contrat de travail en contrat à temps partiel. Le licenciement a été considéré comme injustifié car en cas d’accident du travail, le licenciement doit être motivé par l’impossibilité de maintien du contrat de travail pendant la période de suspension. Cour de cassation, Chambre sociale, Mars 2004.