Description :

Un salarié est convoqué le 6 août 1998 à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire. Le 28 juillet, il est en arrêt de travail pour rechute de l’accident du travail du 7 avril. Il est prolongé jusqu’au 30 novembre. Le 2 décembre, le médecin du travail le déclare apte à l’essai avec seconde visite le 15 décembre. Le salarié est licencié le 3 décembre pour cause réelle et sérieuse. Le licenciement pouvait-il être prononcé ? Non, car le délai d’un mois prévu par le Code du travail pour le prononcé d’une sanction n’est ni suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat provoquée par un AT ou une MP. Cour de cassation, Chambre sociale, Janvier 2005.