Description :

Un aide-cisailleur est victime d’un accident du travail, sa main gauche ayant été écrasée et ses blessures ayant nécessité l’amputation des doigts. Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) reconnaît la faute inexcusable de l’employeur. Le salarié saisit le juge prud’homal de diverses demandes, notamment des dommages et intérêts en réparation de la perte de son emploi et de la perte de droits à la retraite. En cas de faute inexcusable, la perte de droits à la retraite constitue-t-elle un préjudice pouvant être indemnisé ? Oui, ce préjudice peut être indemnisé. En cas de faute inexcusable, il n’existe plus de liste exhaustive des préjudices indemnisables. Cassation sociale, Octobre 2011.