Description :

Victime d’un accident du travail le 9 Juillet, une salariée bénéficie d’un arrêt de travail jusqu’au 5 Août suivant. Elle reprend son activité sans avoir été soumise à la visite médicale de reprise. Or selon la jurisprudence, c’est cette dernière qui met fin à la suspension du contrat de travail. Elle prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Quels sont les effets de cette prise d’acte ? La prise d’acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail, intervenue pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à l’accident du travail, produit les effets d’un licenciement nul. Cassation sociale, Décembre 2012.