Description :

Le salarié d’une entreprise de travail temporaire (ETT) mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice de couverture est victime d’un accident du travail. L’ETT demande que l’intégralité du coût financier de l’accident soit portée à la charge de l’entreprise utilisatrice. La Cour d’appel accueille cette demande, en précisant que le coût de l’accident à prendre en charge se limite au capital représentatif de la rente d’accident du travail. L’entreprise utilisatrice pouvait-elle être condamnée, et dans quelle mesure ? Oui. En outre, le coût de l’accident du travail mis à la charge de l’entreprise utilisatrice devait s’entendre, en vertu du Code de la Sécurité sociale, du seul capital représentatif de la rente d’accident du travail. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Décembre 2009.