Description :

La CPAM pouvait refuser la prise en charge au titre des accidents du travail d’un accident déclaré plusieurs mois après sa survenue, cet accident n’ayant été suivi d’aucun arrêt de travail et la prise en charge ayant été effectuée en maladie. Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, Décembre 2003.