Description :

Un conducteur d’engins est victime d’un accident du travail. Il est ensuite déclaré inapte à l’issue de deux examens et licencié. Faute de délégués du personnel élus dans l’entreprise, l’employeur n’a pas procédé à leur consultation préalable. Le licenciement est-il tout de même valable ? Non.
L’employeur ne pouvait pas se soustraire à cette obligation de consultation dans la mesure où la mise en place de cette instance est obligatoire, et qu’aucun procès verbal de carence n’avait été établi. Cour de cassation, Chambre sociale, Mars 2005.