Description :

Un salarié se rend dans un magasin pour le compte de son employeur. Avant de regagner son bureau, il dépose son véhicule personnel dans un centre de contrôle technique où il est pris de malaise. Il décède au centre hospitalier où il est conduit. La CPAM refuse de prendre en charge le décès. Le malaise constituait-il un accident du travail ? Oui, car selon le juge, le malaise était survenu au cours de la mission, ce dont il résultait que la présomption d’imputabilité était acquise. Le juge a peut être estimé que la voiture du salarié avait servi à la mission. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Avril 2007.