Description :

Un salarié démissionne de son emploi le 23 Avril 1999 avec prise d’effet au 30 Juin 1999. En cours d’exécution du préavis, il est victime d’un accident du travail. Le médecin du travail le déclare inapte définitivement à son poste de chef d’équipe et apte à un emploi de bureau. L’employeur devait-il licencier le salarié démissionnaire ? Non, car bien que le préavis se soit trouvé suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident, l’employeur n’avait pas l’obligation, à défaut de reclassement, de licencier le salarié qui avait antérieurement à cet accident, donné sa démission de façon non équivoque. Cour de cassation, Chambre sociale, Février 2006.