Description :

Un chauffeur poids lourd est impliqué dans un accident de la circulation à l’occasion duquel une personne est blessée. Il conduisait, dans le cadre de son travail, un véhicule appartenant à son employeur. La victime assigne le salarié en responsabilité. Le premier juge le condamne au paiement de dommages-intérêts. Le chauffeur, en tant que salarié, devait-il être condamné ? Non. Car le salarié conducteur d’un véhicule de son employeur, impliqué dans un accident de la circulation, n’est pas tenu d’indemniser la victime s’il a agi dans les limites de sa mission. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Mai 2009.