Description :

Une infirmière dans un service de chirurgie est déclarée par le médecin du travail inapte temporairement. Elle est en arrêt maladie jusqu’au 26 Novembre. Le 21 Novembre, elle accepte un poste d’infirmière en consultation. Le 26 Novembre, elle est déclarée apte à ce nouveau poste. Elle prend ses nouvelles fonctions puis refuse d’en éxécuter les tâches. Pouvait-elle être licenciée pour insubordination ? Non, car son acceptation du poste de reclassement était dépourvu de toute portée car elle était intervenue antérieurement à la visite de reprise du 26 Novembre. Cour de cassation, Chambre sociale, Mars 2006.