Description :

Le salarié d’une société de travail temporaire est victime d’un accident du travail alors qu’il avait été mis à disposition d’une société utilisatrice. L’employeur n’ayant émis aucune réserve sur la déclaration d’accident de travail, la CPAM prend en charge l’accident à titre professionnel. La société de travail temporaire conteste cette décision. La demande de l’entreprise de travail temporaire était-elle légitime ? Oui, car l’absence de réserves de l’employeur sur la déclaration adressée à la CPAM ne vaut pas reconnaissance tacite du caractère professionnel de l’accident. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Juin 2008.