Description :

Un mécanicien est victime d’une sciatique paralysante alors qu’il travaillait sous une voiture. La caisse primaire, après avoir indiqué qu’elle contestait provisoirement le caractère professionnel de l’accident, a finalement accepté la prise en charge à titre professionnel. L’employeur qui n’avait pas formulé de réserves, ne peut pas demander que lui soit reconnu inopposable le caractère professionnel, car la CPAM n’est pas tenue d’envoyer un questionnaire ni de mener une enquête. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Janvier 2004.