Description :

Un salarié intérimaire est mis à disposition d’une société utilisatrice en qualité de manutentionnaire, pour une mission d’une journée. Il ne reçoit ni formation à la sécurité renforcée, ni information adaptée dans l’entreprise utilisatrice. L’intéressé est victime d’un accident du travail en tombant d’une échelle. Qui de l’entreprise utilisatrice ou de l’entreprise de travail temporaire devait être reconnue responsable ? Les deux. Selon le Code de la Sécurité Sociale, si l’entreprise d’intérim est seule tenue envers l’organisme social des obligations de l’employeur en cas d’accident du travail causé par une faute inexcusable, elle dispose d’une action contre l’entreprise utilisatrice auteur d’une faute inexcusable. Cour de cassation, 2ème Chambre civile, Décembre 2007.