Article paru en 2008-08-01
Auteur(s) : LANI F.P., EQUY O.
Editeur : PREVENTION BTP
N° Revue : 109
N° pages : 31

Description :

Les conditions et effets du transfert d’entreprise sur le contrat de travail sont régis par l’article L. 1224-1 du Code du Travail.