Description :

En matière d’hygiène et de sécurité, la responsabilité pénale s’appuie sur : – le Code du Travail (infractions à la réglementation hygiène et sécurité), – le Code Pénal (infraction à l’obligation générale de sécurité entraînant homicide, coups et blessures involontaires ou mise en danger d’autrui), toute personne ayant pris part à la réalisation du dommage peut être poursuivie. Depuis 1993, la responsabilité pénale des personnes morales peut être mise en jeu en cas d’accident du travail. Elle ne remet pas en cause la responsabilité des personnes physiques.