Description :

En cas de maladie professionnelle ou bien suite à un accident du travail, le salarié peut être déclaré inapte à son poste de travail. Le mot d’ordre du dispositif : maintenir le salarié dans l’emploi. Rappel de la procédure avec insistance sur l’obligation de reclassement particulièrement examinée par les juges. Rappel que le licenciement après une seule visite médicale doit mentionner
– le recours à l’article R.4624-31, – et la précision qu’une seule visite suffit. Il est de plus précisé que l’employeur ne doit pas hésiter à demander malgré tout une deuxième visite dans un délai de deux semaines. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées dans l’entreprise mais aussi au sein du groupe, le cas échéant. L’employeur doit passer par la consultation des délégués du personnel avant de proposer un nouveau poste et en cas de quête infructueuse, faute à devoir verser une indemnité égale à 12 mois de salaire. Et en cas de désaccord sur l’adéquation du poste proposé, l’avis du médecin du travail doit à nouveau être sollicité. Au total : pour une entreprise de 500 salariés qui comparaît aux Prud’hommes dans le cadre d’un contentieux de licenciement pour impossibilité de reclassement, le procès est perdu d’avance.