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La loi Warsmann du 22 Mars 2012 prévoit qu’en cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est ni exécuté ni indemnisé et que le contrat de travail est rompu à la date du licenciement comme en cas d’inaptitude professionnelle. Une instruction de Pôle emploi du 21 Décembre 2012 explique que le salarié peut prétendre à une prise en charge au titre du chômage au lendemain de la notification du licenciement.