Description :

En l’espèce, un salarié, titulaire d’un CDI, a été déclaré inapte à son poste avec comme capacités restantes la possibilité d’effectuer un travail administratif. Au terme de recherches menées au sein de l’entreprise, l’employeur avait conclu à l’absence de poste disponible de ce type. Le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse. Les juges ont en effet relevé que peu de temps avant le licenciement du salarié, un emploi administratif avait été pourvu par un CDD. Autrement dit, pour satisfaire à son obligation de reclassement, l’employeur aurait dû proposer ce poste au salarié inapte, peu important qu’il ne soit disponible que pour une durée limitée. Cassation sociale, 10 février 2016, n°14-16.156.