Description :

Une salariée est mise en congé maladie par son médecin traitant. Elle est déclarée inapte par le médecin du travail après deux examens médicaux de reprise du travail et est licenciée un mois jour pour jour après le deuxième examen. Elle fait un recours auprès du médecin inspecteur du travail, lequel est rejeté. La salariée, ne peut pas, compte tenu de ce recours, prétexter que son licenciement n’avait pas été prononcé dans le délai d’un mois prévu par l’article L. 122-24-4 du Code du Travail. Cour de cassation, chambre sociale, 1er Octobre 2003.