Description :

Avec la multiplication des diagnostics obligatoires en cas de vente ou de location d’immeuble, est apparue une profession nouvelle : celle de diagnostiqueur immobilier. Inévitablement, émerge un contentieux lié à la responsabilité, délictuelle ou contractuelle de ces professionnels qualifiés. Au cas par cas, la Cour de cassation affine une jurisprudence aux contours encore incertains mais extensifs et non dénués de sévérité.