Description :

La loi du 12 Juillet 2010 vient renforcer le droit des déchets en élargissant notamment le contrôle des déchets issus du BTP. Les plans départementaux d’élimination des déchets ménagers devront intégrer des objectifs de réduction des déchets produits et de valorisation accrue. Le contrôle des déchets issus du BTP est renforcé par la mise en place de plans de gestion obligatoire et la réalisation de diagnostics préalablement à la démolition. Le champ de la responsabilité élargie des producteurs de déchets est étendu.