Article paru en 2005-08-01
Auteur(s) : | BOUBLI B. |
Editeur : | LE MONITEUR |
N° Revue : | 5308 |
N° pages : | 40-41 |
Description :
Traditionnellement, un ouvrage était présumé n’être affecté d’aucun vice en l’absence de réserve à la réception. La Cour de cassation impose au maître d’ouvrage la preuve du caractère caché du désordre, ce qui s’apparente à une preuve négative impossible.