Article paru en 2012-05-01
Auteur(s) : | N'HAUX E. |
Editeur : | LE MONITEUR |
N° Revue : | 5658 |
N° pages : | 48 |
Description :
Désormais, la date de la rupture du contrat de travail suite à une inaptitude non professionnelle correspond à la date de notification du licenciement et plus à la date de fin de préavis. Les modalités de l’actualisation du Document Unique sont assouplies pour les entreprises de moins de 11 salariés.