Article paru en 2011-09-01
Auteur(s) : N'HAUX E.
Editeur : LE MONITEUR
N° Revue : 5624
N° pages : 66

Description :

La loi portant réforme des retraites oblige les entreprises d’au moins 50 salariés à mettre en place un accord ou un plan d’action destiné à prévenir la pénibilité. Cette obligation s’applique aux entreprises dont au moins la moitié des salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de risques. Les entreprises non couvertes par un accord ou un plan d’action s’exposent à des pénalités.