Article paru en 2011-09-01
Auteur(s) : | N'HAUX E. |
Editeur : | LE MONITEUR |
N° Revue : | 5624 |
N° pages : | 66 |
Description :
La loi portant réforme des retraites oblige les entreprises d’au moins 50 salariés à mettre en place un accord ou un plan d’action destiné à prévenir la pénibilité. Cette obligation s’applique aux entreprises dont au moins la moitié des salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de risques. Les entreprises non couvertes par un accord ou un plan d’action s’exposent à des pénalités.