Article paru en 2012-03-01
| Auteur(s) : | N'HAUX E. |
| Editeur : | LE MONITEUR |
| N° Revue : | 5651 |
| N° pages : | 59 |
Description :
La loi du 9 Novembre 2010 réformant les retraites rend obligatoire la rédaction de fiches de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels dès lors que l’entreprise compte dans ses rangs des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques. Deux décrets et un arrêté en précisent les modalités.