Article paru en 2005-12-01
Editeur : LE MONITEUR
N° Revue : 5325
N° pages : 97

Description :

Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat en raison de faits qu’il reproche à son employeur. Cette rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié sont établis, d’une démission s’ils ne le sont pas.