Description :

La publication des arrêtés relatifs aux équipements de protection individuelle d’une part et aux protections collectives d’autre part vise à mettre au même niveau les entreprises intervenant en sous-section et celles relevant de la sous-section 4. Les dispositions relatives aux EPI sont applicables depuis le 15 Mars 2013. Celles concernant les moyens de protection collective entreront en vigueur à compter du 1er Juillet 2013.