Description :

Les entreprises de 50 salariés et plus doivent être couvertes, d’ici au 1er Janvier 2012, par un accord ou un plan d’action pour favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les employeurs qui ne joueraient pas le jeu s’exposent à une pénalité financière au plus égale à 1 % de la masse salariale. Détail du dispositif.