Article paru en 2006-06-01
Auteur(s) : ROUCH H.
Editeur : LE MONITEUR
N° Revue : 5351
N° pages : 99

Description :

La procédure de sauvegarde est la principale innovation de la loi du 26 Juillet 2005. Il s’agit d’une procédure de redressement judiciaire anticipée, intervenant avant la cessation des paiements.