Article paru en 2006-06-01
Auteur(s) : | ROUCH H. |
Editeur : | LE MONITEUR |
N° Revue : | 5351 |
N° pages : | 99 |
Description :
La procédure de sauvegarde est la principale innovation de la loi du 26 Juillet 2005. Il s’agit d’une procédure de redressement judiciaire anticipée, intervenant avant la cessation des paiements.