Article paru en 2011-07-01
Auteur(s) : | N'HAUX E. |
Editeur : | LE MONITEUR |
N° Revue : | 5614 |
N° pages : | 75 |
Description :
L’adoption définitive de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité renforce les dispositions relatives à la lutte contre le travail illégal. Fermeture d’entreprise, exclusion des marchés publics sont au coeur des nouvelles sanctions.