Article paru en 2011-07-01
Auteur(s) : N'HAUX E.
Editeur : LE MONITEUR
N° Revue : 5614
N° pages : 75

Description :

L’adoption définitive de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité renforce les dispositions relatives à la lutte contre le travail illégal. Fermeture d’entreprise, exclusion des marchés publics sont au coeur des nouvelles sanctions.