Description :

Le législateur a récemment durci les sanctions appliquées en cas de procès-verbal d’infraction pour travail illégal. L’emploi d’étrangers sans papiers peut valoir à l’employeur la fermeture provisoire de son établissement pendant trois mois au plus et, si le travail a lieu sur un chantier du BTP, l’arrêt de l’activité sur le site concerné. L’employeur peut aussi se voir refuser le bénéfice d’aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle, pendant cinq ans ou plus. Autre sanction : l’obligation de rembourser tout ou partie des aides perçues dans l’année précédant le procès-verbal d’infraction.