Description :

Une société A sous-traite à une société B des travaux. Un des salariés de la société B mis à disposition de la société A est victime d’un accident du travail. Certaines dispositions relatives à la sécurité n’avaient pas été respectées. L’entreprise donneuse d’ordre a été reconnue coupable de faute inexcusable. Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 Septembre 2003.