Description :

L’ordonnance N° 2003-1213 du 18 Décembre 2003 permet aux entreprises d’adhérer à un service d’aide aux obligations déclaratives en matière sociale. Déclaration unifiée de cotisations sociales individualisées pour les entreprises de moins de 10 salariés (salariés de 100 jours ou moins par an). Titre emploi entreprise (sauf entreprises agricoles) gérant une attestation mensuelle d’emploi (en lieu de bulletin de paie) et les cotisations et contributions sociales.