Article paru en 2015-12-01
Auteur(s) : DEQUEANT J.
Editeur : LE MONITEUR
N° Revue : 5795
N° pages : 51

Description :

L’industriel qui cédera un terrain conviendra avec l’acquéreur que celui ci ne transformera pas le site pour y accueillir des constructions affectées à un usage sensible : Ehpad, crèches, écoles, etc.