Article paru en 2005-07-01
Editeur : | LE MONITEUR |
N° Revue : | 5305 |
N° pages : | 50-51 |
Description :
Le Parlement vient de voter un texte réformant le droit des procédures collectives. L’objectif est d’inciter les dirigeants à solliciter l’aide du tribunal de commerce le plus tôt possible. Les cinq procédures sont : le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.