Article paru en 2012-01-01
Editeur : | LE MONITEUR |
N° Revue : | 5641 |
N° pages : | 38 |
Description :
Depuis le 1er Janvier, l’inspecteur du travail peut venir frapper à la porte des entreprises d’au moins cinquante salariés pour s’assurer qu’elles sont couvertes par un accord ou plan d’action sur l’égalité hommes-femmes. Celles qui n’ont pas joué le jeu sont redevables d’une pénalité d’un montant égal, au plus, à 1 % de la masse salariale.