Article paru en 2012-01-01
Editeur : LE MONITEUR
N° Revue : 5641
N° pages : 38

Description :

Depuis le 1er Janvier, l’inspecteur du travail peut venir frapper à la porte des entreprises d’au moins cinquante salariés pour s’assurer qu’elles sont couvertes par un accord ou plan d’action sur l’égalité hommes-femmes. Celles qui n’ont pas joué le jeu sont redevables d’une pénalité d’un montant égal, au plus, à 1 % de la masse salariale.