Description :

Avec la loi du 17 Décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013, les entreprises perdent une chance d’échapper aux conséquences financières. Désormais, quelles que soient les conditions d’information de l’employeur au cours de la procédure, la reconnaissance de la faute inexcusable par une décision de justice définitive emportera obligation de s’acquitter des indemnités payées par la caisse à la victime ou à ses ayants droit.