Description :

A la faveur d’une décision du Conseil constitutionnel du 18 Juin 2010, les chefs de préjudice dont la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander réparation à son employeur ayant commis une faute inexcusable ne se limitent désormais plus à la liste fixée par le Code de la sécurité sociale : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d’agrément, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle. La victime peut ainsi demander une indemnisation complémentaire sur d’autres postes de préjudice.