Article paru en 2013-06-01
Auteur(s) : | BEZILLE K., DE KONN A., GITTON C. |
Editeur : | LE MONITEUR |
N° Revue : | 5718 |
N° pages : | 78 |
Description :
Depuis l’introduction de la responsabilité pénale des personnes morales en 1993, le nombre de sociétés condamnées augmente. La pratique consiste à cumuler les responsables : personne morale et personne physique. Les infractions à la réglementation du travail constituent 30 % des procédures, les atteintes corporelles 25 %.