Article paru en 2016-06-01
Auteur(s) : FRANCOIS J., TOUFFAIT C.
Editeur : PREVENTION BTP
N° Revue : 198
N° pages : 14

Description :

Explication sur les règles de la transaction pénale, avec l’administration du travail, qui sont rentrées en vigueur le 1er juillet 2016.